Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO ст. Annexe art. 15
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
Les parties concernées peuvent par simple accord entre elles modifier les seules annexes à la présente convention. Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation.